Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Qrimmo, plateforme SaaS éditée par Sinovar, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée sous le SIRET 500 254 412 00033, dont le siège social est situé 42 Avenue Sadi Carnot, 83130 La Garde (voir nos mentions légales).

Qrimmo permet aux agences immobilières de générer des QR codes associés à leurs annonces, de dialoguer en temps réel avec leurs prospects, et d'accéder à des fonctionnalités d'analyse et de suivi assistées par intelligence artificielle.

Toute création de compte ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• « Agence » ou « Client » : la personne morale ou physique (agent immobilier indépendant) qui souscrit un abonnement Qrimmo
• « Agent » ou « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un accès au compte d'une Agence (propriétaire, administrateur, agent)
• « Prospect » ou « Client final » : la personne qui scanne un QR code et échange avec l'Agence via le service, sans créer de compte
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Qrimmo, accessibles via le site et l'application

3. Description du service

Le Service comprend notamment :

• La génération de QR codes uniques associés à des annonces immobilières
• L'extraction assistée des informations d'une annonce depuis son URL d'origine
• Un chat en temps réel entre l'Agence et ses Prospects
• La prise de rendez-vous de visite
• Des fonctionnalités d'intelligence artificielle (extraction des critères de recherche, suggestion de biens correspondants), lorsqu'elles sont activées
• Des statistiques et tableaux de bord de suivi d'activité

Qrimmo se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités du Service, notamment pour l'améliorer ou l'adapter aux évolutions techniques et réglementaires, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

4. Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte Agence, avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes (nom de l'agence, adresse, le cas échéant SIRET) et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@qr-immo.com.

Qrimmo propose également un mode de démonstration sans création de compte, permettant de tester le Service avec des données fictives, pour une durée limitée et sans engagement.

5. Abonnement, essai gratuit et tarifs

5.1 Formules

Qrimmo propose plusieurs formules d'abonnement mensuel (Starter, Pro, Premium), dont le détail des tarifs et fonctionnalités est disponible sur la page Tarifs du site. Qrimmo se réserve le droit de faire évoluer ces tarifs à tout moment ; toute évolution sera communiquée à l'Agence avant son application à son abonnement en cours.

5.2 Essai gratuit

Chaque nouvelle Agence bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la souscription. La saisie d'une carte bancaire est requise dès l'inscription. Sauf résiliation par l'Agence avant le terme de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement reconduit et le premier prélèvement est effectué à l'issue des 14 jours, au tarif de la formule choisie.

5.3 Facturation et paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, qui émet les factures correspondantes. Qrimmo n'a à aucun moment accès aux données bancaires de l'Agence. L'abonnement est facturé mensuellement et renouvelé automatiquement, sauf résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation du moyen de paiement.

5.4 Résiliation

L'Agence peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe accessible depuis le tableau de bord). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

5.5 Agences historiques

Les agences ayant rejoint Qrimmo durant sa phase bêta bénéficient, à titre dérogatoire et à la discrétion de Sinovar, d'un accès maintenu à des conditions spécifiques qui leur ont été communiquées individuellement.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Agence et ses Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière immobilière et de protection des consommateurs
• Ne publier que des annonces dont ils détiennent les droits de diffusion et dont le contenu est exact
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, trompeuses, ou pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service (extraction automatisée à grande échelle, usage abusif des fonctionnalités d'analyse par IA, etc.)
• Répondre aux obligations qui leur incombent en tant que responsable de traitement des données de leurs Prospects, le cas échéant

Tout manquement grave ou répété à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préavis ni indemnité.

7. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service (extraction de critères de recherche, suggestion de biens) reposent sur des modèles d'intelligence artificielle tiers. Ces suggestions sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Sinovar quant à leur exactitude ou pertinence. L'Agence conserve l'entière responsabilité des échanges avec ses Prospects et des décisions prises sur la base de ces suggestions.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture logicielle, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de Sinovar. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Agence, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage du Service, personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.

Les contenus publiés par l'Agence (annonces, photos, messages) restent sa propriété ou celle de ses ayants droit. L'Agence concède à Sinovar une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus, strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

9. Données personnelles

Qrimmo traite des données personnelles concernant les Utilisateurs (agents) et, via le service de chat, les Prospects, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'Agence agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres Prospects collectées via le Service (nom, téléphone, contenu des échanges), et s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière d'information et de recueil du consentement lorsque requis. Sinovar agit en qualité de sous-traitant pour ces traitements réalisés pour le compte de l'Agence.

Conformément à la réglementation, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'elle peut exercer en écrivant à contact@qr-immo.com.

10. Disponibilité et maintenance

Sinovar met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu ponctuellement pour maintenance, mise à jour, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Sinovar (panne du prestataire d'hébergement, force majeure). Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Limitation de responsabilité

Sinovar s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, mais n'est tenue que d'une obligation de moyens. Sinovar ne saurait être tenue responsable :

• Des pertes de données, interruptions ou dysfonctionnements liés à des causes extérieures (réseau, hébergeur, cas de force majeure)
• Du contenu des annonces publiées ou des échanges tenus par l'Agence avec ses Prospects
• Des décisions prises par l'Agence sur la base des suggestions générées par les fonctionnalités d'intelligence artificielle
• De tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial)

En tout état de cause, la responsabilité de Sinovar, si elle devait être retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Agence au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.

12. Résiliation du compte par Qrimmo

Sinovar se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans indemnité, l'accès d'une Agence au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, de non-paiement persistant, ou d'usage frauduleux constaté, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la situation le permet.

13. Modification des CGU

Sinovar peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les Agences seront informées de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Sinovar seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@qr-immo.com.